CGV

Conditions générales de ventes

ARTICLE I – Objet
Les présentes conditions générales de ventes régissent toutes les transactions entre les utilisateurs, personne physique ou morale, du site internet www.haricoterie.fr et de l’Eurl L’Haricoterie.
L’Eurl L’HARICOTERIE, enregistrée eu RCS de Tours sous le numéro 824 916 985, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 55 824916985 est située Lieu –dit L’Haricoterie, D910, 37110 Villedômer. Son numéro de téléphone est 06 42 94 07 68, son adresse email est contact@haricoterie.fr.
L’utilisateur, en tant que personne physique reconnait agir en pleine capacité juridique, s’engage à avoir 18 ans pour la commande de boissons alcoolisées ; il accepte les termes de ces conditions générales de vente sans restriction, ni réserves et seulement ces conditions générales de ventes à l’exclusion de tout autre condition ou modification de son propre fait.
L’Eurl L’HARICOTERIE est seule habilitée à modifier ces conditions générales de ventes qui seront applicables à toute nouvelle commande .
Toute commande passée sur le site internet www.haricoterie.fr, est validée par l’acceptation du bon de commande et des conditions générales de ventes applicables à la date de la commande, validation qui vaut signature électronique.

ARTICLE II – Produits
Les produits sont présentés, en photos, sur le site internet www.haricoterie.fr accompagnés de leurs descriptifs détaillés respectifs, informations recueillies auprès de leurs fournisseurs respectifs, permettant ainsi à l’utilisateur de connaitre les caractéristiques essentielles de chaque produit avant toute commande.
Toute variation mineure ou d’emballage ne modifiant en rien, en substance, le produit ne saurait être retenu conte L’Eurl L’Haricoterie.
Le stock disponible des produits proposés est indiqué sur le site internet www.haricoterie.fr. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique et fera l’objet soit d’une annulation de sa commande, soit d’un remboursement du ou des produits manquants soit d’un crédit apporté à son compte client (cf. Article V) du montant desdits produits, majoré de 10%.
Les prix des produits sont indiqués sur le site internet www.haricoterie.fr, libellés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Les frais de traitement et d’acheminement sont en sus.
L’Eurl L’HARICOTERIE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de procéder à une modification des prix des produits, des tarifications de traitement et d’acheminement sans effet sur les commandes antérieures.

ARTICLE III – Commande
Seule la navigation sur le site internet www.haricoterie.fr permettra la commande de produits. L’utilisateur a librement accès aux produits présents dans la boutique en ligne du site internet www.haricoterie.fr.
Pour toute commande, l’utilisateur doit dans un premier temps créer un compte avec identifiant et mot de passe, accompagnés de diverses informations nécessaires à la bonne marche du processus . L’identifiant et le mot de passe associés valent preuve de l’identité de l’utilisateur.
La commande d’un produit se matérialise par un clique sur « ajouter au panier », panier que l’utilisateur peut à tout moment consulter, modifier, vider ou in fine commander.
La commande est intégralement éditée avec nom, prénom, adresse, adresse de livraison si différente, adresse électronique, numéro de téléphone de l’utilisateur, réputés valides.
L’utilisateur à le choix de la livraison et le choix du règlement.
La validation des présentes conditions générales de ventes ainsi que le clique sur « commander » implique de la part de l’utilisateur une obligation de paiement, immédiatement sur le site internet www.haricoterie.fr, en euros soit par carte bancaire, soit par le service Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, l’utilisateur devra alors obligatoirement indiquer son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte et le cryptogramme visuel figurant à son dos. Ces informations sont demandées à chaque transaction dans la mesure où seule la banque du site internet www.haricoterie.fr en à connaissance.
Pour les paiements par le service Paypal, l’utilisateur devra suivre les prescriptions dudit service jusqu’à acceptation du règlement.
En cas de refus de la banque, de refus du service Paypal, d’absence de confirmation de règlement pour des raisons techniques ou autres, la commande est de facto nulle et non avenue. L’utilisateur en sera automatiquement informé par courrier électronique.
Toute commande dûment payée sera confirmée automatiquement par courrier électronique par une facture imprimable et enregistrable.

ARTICLE IV – Livraison et Retrait
La livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Tout retard devra être communiqué par mail pour permettre les investigations appropriées auprès du prestataire de livraison.
L’utilisateur pourra annuler sa commande sous réserve de son inaction ou d’un cas de force majeure.
L’utilisateur à le choix de la livraison par expédition à l’adresse indiquée ou par retrait en boutique.
Seule la livraison sur le territoire métropolitain est assuré, avec les services Colissimo aux tarifs en vigueurs au moment de la commande, consultables sur : Tarifs-Colissimo
Ce service étant assuré par un tiers, L’Eurl L’Haricoterie de peut être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ce service de la part de ce tiers ou en cas de force majeure.
Au delà de 40€ TTC d’achat sur une même commande, promotions et crédit client compris, les frais de traitement et d’acheminement sont offerts, à l’exception des emballages spécifiques aux produits fragiles : verre, terre cuite, porcelaine, faïence, etc..
Une participation supplémentaire est demandées à l’utilisateur pour toute commande de produits fragiles selon sa catégorie. Pour la catégorie 1 le supplément est de 1€ TTC par article, pour la catégorie 2, le supplément est de 1,5€ TTC par article, pour la catégorie 3, le supplément est à 3,5€ TTC.
Un lien internet est communiqué à l’expédition du ou des colis pour permettre au destinataire de suivre l’avancement de la livraison.
Le retrait en boutique est assuré aux heures de disponibilité pendant les heures ouvrables de la boutique, présentées au moment de la commande sur le site internet www.haricoterie.fr, et dans un délais de 2 jours ouverts.
La facture de la commande et une pièce d’identité de l’utilisateur à l’origine de la commande seront demandées pour tout retrait en boutique . En l’absence de l’une de ces pièces, aucune commande ne saurait être délivrée.
Un service « Express », optionnel, est proposé à l’utilisateur pour une mise à disposition de la commande en boutique sur prise de rendez-vous confirmé par mail. Cette option est fixée à 7€ TTC par commande.
La commande reste à disposition en boutique pour une durée de 5 jours ouverts à compter de sa date de mise à disposition.

ARTICLE V – Haricots
L’utilisateur a la faculté de proposer de nouveau produits sur le site internet www.haricoterie.fr dans le but d’y être commercialisés. Seule L’Eurl L’Haricoterie est en mesure de sélectionner les produits proposés. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de l’Eurl L’Haricoterie sur la sélection de ces produits.
L’utilisateur à l’origine de cette nouvelle offre se verra commissionné sur le prix de vente du produit, sous la forme de « haricots » portés au crédit de son compte et ce pendant une durée limitée de 6 mois à partir de la date de mise en vente du nouveau produit. L’utilisateur en sera informé par mail.
L’utilisateur dispose sur le site internet www.haricoterie.fr d’un compte sur lequel il peut cumuler des « haricots » lors de promotions ou de commissions émanant de l’Eurl L’Haricoterie. Les « haricots » ne sont utilisables que sur le site internet www.haricoterie.fr et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre forme de contrepartie. La commission est porté à 10% du prix de vente hors taxes du produit, arrondie à l’unité, hors promotions.

ARTICLE VI – Droit de rétractation et garanties
Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au Magasin pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables rapidement, aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ou s’ils ont été descellés par le Client.
En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on l’a destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 Code Civil).
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L211-4 Code de la Consommation).

ARTICLE VII – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.